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Flexoffice / Jöro
141 rue des Rennes – 75006 Paris
RCS Paris : 888 047 578
Email : hello@joro-space.fr
Tél : 01 45 00 00 09
Fax : 01 45 00 99 88
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Le présent site internet est hébergé par la société Betanum – Solutions informatiques globales ; 7 rue Saint Maur – 75011 Paris ; www.betanum.com / +33 1 43 56 37 27.
L’éditeur est la société Flexoffice / Jöro.
Le responsable des publications est Monsieur Romain Ruby.
Le présent site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 ; sauf en cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Cette interruption n’engagera pas la responsabilité de la société Flexoffice / Jöro et n’ouvrera droit à aucune indemnité.
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Flexoffice / Jöro s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles obtenues dans le cadre de ses activités et à se conformer aux lois et règlements applicables concernant le traitement des données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont Flexoffice / Jöro traite les données personnelles des visiteurs, utilisateurs, locataires, investisseurs, fournisseurs de services et partenaires.
Les données à caractère personnel sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire, toute personne qui peut être identifiée directement ou indirectement. Il peut s’agir de renseignements factuels sur une personne, comme son nom, son adresse postale, son courriel ou sa date de naissance mais cela pourrait également être une adresse IP.
Les renseignements personnels recueillis par Flexoffice / Jöro peuvent être conservés aussi bien dans des systèmes informatiques que dans des dossiers papier structurés.
Flexoffice / Jöro recueille vos données personnelles directement lorsque vous utilisez/occupez un espace Jöro, avec votre consentement au préalable.
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Club Jöro : Flexoffice / Jöro peut recueillir vos données personnelles pour le bon suivi de votre dossier (Données collectées : nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone et Relevé d’Identité Bancaire).
Fournisseur ou partenaire : Flexoffice / Jöro peut recueillir vos données personnelles dans le cadre de la gestion de nos accords de services (Données collectées : nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone et Relevé d’Identité Bancaire).
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Utilisateur des espaces : Flexoffice / Jöro peut recueillir vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation des espaces (Données collectées : nom, prénom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone et Relevé d’Identité Bancaire).
Flexoffice / Jöro pourra envoyer aux membres du Club Jöro des communications à titre informatif (rapports d’activité). Les communications seront adressées uniquement si Flexoffice / Jöro dispose au préalable de votre consentement. Ce consentement pourra être explicite (exprès) si vous manifestez formellement votre volonté, ou implicite (tacite) si vous avez une relation contractuelle directe ou indirecte avec Flexoffice / Jöro ou l’une de ses filiales directe ou indirecte.
En nous contactant et/ou en ayant une relation contractuelle directe ou indirecte avec Flexoffice / Jöro, ou l’une de ses filiales directe ou indirecte, de la visite et/ou de l’utilisation de notre site internet, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de la manière prévue dans la présente politique de confidentialité.
Flexoffice / Jöro met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos données personnelles. En renforçant notamment la sécurité de nos systèmes et infrastructures, et en sensibilisant nos collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité.
En cas d’incident ou de faille de sécurité majeur(e), Flexoffice / Jöro notifiera dans les meilleurs délais l’autorité en charge de la protection des données (CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et les personnes concernées si elle estime que celles-ci risquent d’être mises en danger.
La durée de conservation des données personnelles dépend de la nature des données (commerciales, financières, juridiques, etc.) et des finalités poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :
Vos données à caractère personnel sont stockées en France, au sein de locaux sécurisés et sur des serveurs contrôlés par Flexoffice / Jöro et par ses fournisseurs de services. Aucun transfert de données personnelles hors Union Européenne ne sera opéré.
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Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez contacter Flexoffice / Jöro tout moment pour exercer vos droits sur les données à caractère personnel que Flexoffice / Jöro peut détenir, à savoir : droit d’accès, droit d’information, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’oubli, droit de portabilité, de suppression et de retrait de votre consentement sur les données personnelles vous concernant.
Toute demande devra être formulée par la personne concernée, par un tuteur légal ou un représentant désigné par la personne concernée pour agir en son nom. Un justificatif d’identité devra être joint à la demande afin de confirmer son identité.
La demande devra être envoyée à l’adresse postale suivante :
Flexoffice / Jöro, 141 rue de Rennes – 75006 Paris
ou par email à : hello@joro-space.fr
Flexoffice / Jöro se réserve le droit de refuser une demande si elle est manifestement infondée ou excessive.
Monsieur Romain Ruby, Gérant, est la représentante légale de Flexoffice / Jöro.
Siège social : 141 rue de Rennes – 75006 Paris
Tél : 01. 45. 00. 00. 09
RCS Paris : 888 047 578
Flexoffice / Jöro se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité. En cas de changements significatifs, une communication pourra être associée à la publication de la nouvelle politique
« Confirmation de réservation » : devis récapitulant les prestations réservées et validées par l’Utilisateur.
« Contrat » : est formé par la Confirmation de réservation et la signature des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et FLEXOFFICE / JÖRO.
« Équipements » : l’Espace est loué avec son mobilier et équipé de coussins et plaids décoratifs, matériel Hi-Fi et informatique, TV, vaisselle, accessoires et ustensiles de cuisine, matériels d’électroménager, plantes d’intérieur en pot.
« Espace » : lieu réservé par l’Utilisateur et mis à disposition par FLEXOFFICE / JÖRO. L’Espace représente un appartement meublé pouvant être constitué d’une ou plusieurs chambre(s), d’une salle de réunion/salle à manger, d’une ou plusieur(s) salle(s) de bain, de WC, d’un séjour, d’une cuisine.
« FLEXOFFICE / JÖRO » : unique correspondant de l’Utilisateur pour la location d’un Espace et la mise en place de Prestations de services.
« Immeuble » : Immeuble dont dépend l’Espace quand celui-ci consiste en un lot privatif au sein d’un ensemble en copropriété.
« Objets décoratifs » : tableaux, photographies sous cadre, vases, céramiques, beaux livres.
« Prestations de services » : services annexes et supplémentaires proposés par FLEXOFFICE / JÖRO lors de l’utilisation de l’Espace par un Utilisateur (accueil, fourniture ou livraison de repas et boisson, organisation d’évènements…etc.).
« Prestataire(s) » : partenaires ou sous-traitants de FLEXOFFICE / JÖRO permettant la réalisation par FLEXOFFICE / JÖRO des Prestations de services. FLEXOFFICE / JÖRO est un intermédiaire entre l’Utilisateur et le(s) Prestataires.
« Utilisateur » : personne physique ou morale qui utilise les Espaces et services proposés par FLEXOFFICE / JÖRO.
« Welcome manager » : hôte ou hôtesse d’accueil diligentée au sein de l’Espace par FLEXOFFICE / JÖRO le jour de l’Évènement pour gérer l’accueil des participants et la logistique de l’Évènement (animation, service à table…etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables à l’Utilisateur qui souscrit à la location d’un Espace et aux éventuelles Prestations de Services fournis par FLEXOFFICE / JÖRO.
FLEXOFFICE / JÖRO met à disposition des Utilisateurs un ou plusieurs Espace(s) permettant l’organisation de réunions ou d’évènements en contrepartie du paiement d’un prix exprimé en euros hors taxes et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux en vigueur au jour de la réservation. L’ensemble des Prestations de services auxquelles l’Utilisateur souscrit seront listées dans le devis/formulaire de réservation proposé par FLEXOFFICE / JÖRO en fonction des besoins de l’Utilisateur et dans la limite de ce qui est réalisable par FLEXOFFICE / JÖRO.
L’accès à l’Espace et son utilisation s’effectuent de manière autonome. L’Utilisateur peut bénéficier sur option de la présence sur place d’un « welcome manager » pour gérer l’accueil des participants et la logistique des évènements en réservant ce service auprès de FLEXOFFICE / JÖRO.
L’Utilisateur a la possibilité de réserver un Espace pour une journée complète ou pour une demi-journée (« Format évènement ») et peut aussi réserver à l’heure. En cas de réservation à l’heure, la demande de l’Utilisateur est satisfaite en fonction des possibilités.
Afin de soumettre une demande de réservation, l’Utilisateur ou un représentant de celui-ci dûment habilité doit se rapprocher de FLEXOFFICE / JÖRO à travers le formulaire « contact » accessible via son site internet (www.joro-space.fr) ou par email (hello@joro-space.fr) ou par téléphone (06 30 00 10 14) ou via les plateformes partenaires.
Pour toute demande de réservation à l’heure, les réservations se font directement en ligne sur le site internet de FLEXOFFICE / JÖRO (www.joro-space.fr) ou via les plateformes partenaires. Les réservations à l’heure ne sont prises en compte que si elles sont formulées au maximum huit (8) jours ouvrables avant la date de réservation.
L’Utilisateur, ou toute personne physique dûment habilitée à le représenter, devra communiquer à FLEXOFFICE / JÖRO les informations nécessaires à l’établissement d’un devis/formulaire de réservation valide, à savoir : nom, prénom, dénomination sociale, date, numéro de téléphone, courriel, adresse postale valide ou adresse du siège social, nombre de participants, demandes particulières de Prestations de services.
FLEXOFFICE / JÖRO contactera ensuite par téléphone ou par courriel l’Utilisateur ou son représentant dans un délai raisonnable afin de valider avec lui le devis/formulaire de réservation.
Le Contrat est formé dès signature du devis/formulaire de réservation et des conditions générales de vente par l’Utilisateur ou un représentant de celui-ci ayant tous pouvoirs à cet effet. Une pièce d’identité valide ou un Kbis de moins de trois mois ainsi qu’un document prouvant l’habilitation du signataire à engager l’Utilisateur si celui-ci est une personne morale ou si le signataire agit au nom et pour le compte de l’Utilisateur personne physique sera exigé par FLEXOFFICE / JÖRO lors de la réservation.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier la liste des participants, et notamment d’augmenter ou réduire le nombre de participants, jusqu’à sept (7) jours ouvrables avant la date de réservation de l’Espace. Passé ce délai, il ne pourra plus procéder à aucune modification.
De la même façon, l’Utilisateur peut demander à bénéficier de Prestations de services complémentaires postérieurement au paiement de l’acompte et ce jusqu’à sept (7) jours ouvrables avant la date de réservation de l’Espace.
Dans les deux cas précités, un nouveau devis/formulaire de réservation sera transmis à l’Utilisateur qui disposera d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour procéder au règlement de l’acompte relatif aux prestations complémentaires.
L’Utilisateur devra communiquer au plus tard soixante-douze (72) heures avant son arrivée au sein de l’Espace la liste des participants accompagnée des copies de leurs pièces d’identité respectives.
L’Utilisateur devra remettre une pièce d’identité valide lors de son arrivée au sein de l’Espace. Si la pièce d’identité fournie ne correspond pas à celle présentée lors de la réservation, alors l’accès à l’Espace pourra lui être refusé.
Dès formation du Contrat, l’Utilisateur ou son représentant recevra un email récapitulatif détaillant les conditions d’organisation de son évènement (conditions d’accès, horaires, détails des Prestations de services choisies, etc.). Lui seront communiqués en sus le règlement intérieur de l’Espace, les conditions générales de vente et un formulaire d’information à compléter par lui-même et par chaque participant dans le but notamment de contrôler la sécurité de l’Espace.
Un formulaire d’information à remplir par chaque participant à l’évènement pourra être demandé par FLEXOFFICE / JÖRO dans le but de contrôler la sécurité de l’Espace.
L’Espace devra être libéré au plus tard aux horaires (heure locale) précisés à l’article « Conditions tarifaires » des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-respect desdits horaires, FLEXOFFICE / JÖRO sera en droit d’exiger de l’Utilisateur le versement d’une indemnité, non plafonnée, d’un montant fixé à cent (100) euros par tranche de retard d’une demi-heure. L’indemnité s’établira à cent (100) euros dès la première minute de retard et s’incrémentera de cent (100) euros passé trente (30) minutes, et ainsi de suite au terme de chaque tranche de trente (30) minutes qui suivra.
Le prix sera exprimé en euros hors taxes et assujetti à la TVA au taux en vigueur au moment de l’édition de la facture.
Le prix s’appliquera en fonction du barème en vigueur au jour de la réservation, lequel barème varie en fonction d’une part de la période à laquelle se tient l’Évènement et d’autre part de la flexibilité souhaitée par l’Utilisateur pour annuler le cas échéant la réservation postérieurement au règlement de l’acompte (« tarif normal » ou « tarif flexible »).
L’Utilisateur a le choix entre deux tarifs selon la durée de l’Évènement :
– Demi-journée – Espace disponible de 8h30 à 15h (heure locale)
– Journée complète – Espace disponible de 8h30 à 19h (heure locale)
L’Utilisateur est libre d’adjoindre à sa réservation les prestations de services de son choix. Les consommables tels que thé, café, mignardises, blocs, papiers d’impression, stylos, sont inclus dans le coût de la réservation.
La prestation de nettoyage de l’Espace à l’issue de l’évènement est facturée à l’Utilisateur en sus du coût de la réservation et des prestations optionnelles. Le coût correspondant au nettoyage de l’Espace est inclus dans la facture transmise à l’Utilisateur.
Afin que FLEXOFFICE / JÖRO traite et valide la réservation d’un Espace, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales de vente et verser un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant toutes taxes comprises indiqué sur le devis/formulaire de réservation dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après avoir soumis la demande de réservation. Aucune réservation ne sera prise en compte sans que les conditions générales de vente aient été signées par l’Utilisateur et sans qu’il ait procédé au versement de l’acompte.
L’Utilisateur peut librement régler la réservation et les prestations soit par virement ou par carte bancaire. En cas de règlement par virement, l’Utilisateur devra fournir la preuve du transfert des fonds correspondant à l’acompte afin de valider la réservation, laquelle ne deviendra effective qu’à réception de la totalité des sommes dues sur le compte de FLEXOFFICE / JÖRO.
Le règlement du solde de la prestation devra intervenir au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’arrivée de l’Utilisateur dans l’Espace. Les codes d’accès à l’Espace seront transmis à l’Utilisateur uniquement après réception de l’intégralité de la somme due pour la réservation de l’Espace et des Prestations.
FLEXOFFICE / JÖRO adressera à l’Utilisateur une facture intégrant le coût de la réservation et des prestations de service complémentaires outre les frais de ménage et les éventuelles pénalités de retard dues en cas de libération tardive de l’Espace loué.
L’Utilisateur a la possibilité de réserver un Espace à l’heure, moyennant un tarif horaire spécifique. En pareil cas, la durée d’occupation de l’Espace ne pourra excéder trois (3) heures. Comme dans le format Évènement, l’Utilisateur peut demander à bénéficier de prestations complémentaires tels que welcome manager et service de petit-déjeuner. Les consommables tels que thé, café, mignardises, blocs, papiers d’impression, stylos, sont inclus dans le coût de la réservation.
Afin que FLEXOFFICE / JÖRO traite et valide la réservation d’un Espace, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales de vente et régler la totalité du coût de la réservation et des prestations complémentaires dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après avoir soumis la demande de réservation. Aucune réservation ne sera prise en compte sans que les conditions générales de vente aient été signées par l’Utilisateur et sans qu’il ait versé la totalité des sommes dues au titre de la réservation de l’Espace et de toutes les prestations complémentaires.
L’Utilisateur peut librement régler les prestations soit par virement ou par carte bancaire. En cas de règlement par virement, l’Utilisateur devra fournir la preuve du transfert des fonds afin de valider la réservation, laquelle ne deviendra effective qu’à réception de la totalité des sommes dues sur le compte de FLEXOFFICE / JÖRO.
Si les sommes à verser par l’Utilisateur ne sont pas perçues dans les délais susvisés, la demande de réservation ne pourra aboutir et celle-ci sera dès lors considérée comme nulle et non avenue par FLEXOFFICE / JÖRO.
FLEXOFFICE / JÖRO a la faculté d’annuler unilatéralement la réservation, après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de vingt-quatre (24) heures, si (liste non exhaustive) :
– la réservation s’avérerait non compatible avec la destination de l’Espace ou serait contraire aux bonnes mœurs et risquerait de troubler l’ordre public,
– l’Utilisateur venait à sous-louer de quelque façon que ce soit l’Espace sans l’accord préalable de FLEXOFFICE / JÖRO.
L’Utilisateur et tous les participants seront tenus de libérer instantanément l’Espace et l’Utilisateur ou son représentant ou son employeur ne pourra prétendre à aucun paiement de dommages-intérêts. FLEXOFFICE / JÖRO conservera le coût total de la réservation et des prestations et sera en droit d’intenter des poursuites judiciaires pour usurpation de marque et atteinte à l’image.
Dans le cas où l’Utilisateur ayant réservé un Espace avec un « tarif normal » serait amené à annuler sa réservation dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date de la réservation, FLEXOFFICE / JÖRO conservera l’intégralité des sommes versées lors de la réservation.
L’Utilisateur ayant réservé un Espace avec un « tarif flexible » aura la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée dans l’Espace, auquel cas la totalité des sommes versées lors de la réservation lui sera remboursée. En cas d’annulation tardive, c’est-à-dire moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée dans l’Espace, la totalité du coût de la réservation et des prestations complémentaires sera due par l’Utilisateur. FLEXOFFICE / JÖRO conservera l’intégralité de l’acompte et émettra une facture proforma répertoriant l’intégralité des sommes dues et payable à réception.
Toute annulation liée au Covid-19 (nouvelles restrictions gouvernementales d’un pays, test positif au Covid-19 d’un Utilisateur et/ou d’un invité, etc.) intervenant en dehors des délais précités ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de FLEXOFFICE / JÖRO. Ces situations ne peuvent être considérées comme des cas de force majeure.
Les réservations à l’heure sont non annulables et non remboursables.
FLEXOFFICE / JÖRO ne saurait être tenu responsable pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens, les accessoires ou les personnes causés durant la location de l’Espace par l’Utilisateur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte de profits, perte de données, dommages corporels ou matériels directs ou indirects.
Il est également précisé que la location d’un espace meublé n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. Ainsi, la responsabilité de FLEXOFFICE / JÖRO ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, tant au sein de l’Espace que dans les parties communes de l’Immeuble.
L’Utilisateur ne pourra se prévaloir du statut des baux d’habitation et s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’Espace ni à sous-louer ou à prêter l’Espace à des tiers non autorisés.
L’Utilisateur accepte que les risques découlant de la location de l’Espace et de l’utilisation des services lui appartiennent en totalité.
L’Utilisateur sera entièrement responsable pour ses préposés, les participants ou tout tiers dont il a accepté la présence au sein de l’Espace, pour tous dommages indemnisables causés aux biens meubles, équipements, objets décoratifs et immeubles appartenant à FLEXOFFICE / JÖRO ou à toute société appartenant au même groupe de sociétés que FLEXOFFICE / JÖRO.
La responsabilité de FLEXOFFICE / JÖRO ne sera engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles.
Par la signature des présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Espace
L’Utilisateur a l’obligation de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une responsabilité garantissant toutes conséquences pécuniaires et corporelles, matérielles ou immatérielles, directes ou indirectes du fait de lui-même, de ses préposés, de ses participants et/ou de tout tiers autorisé par l’Utilisateur à utiliser l’Espace.
Les parties renoncent expressément à se prévaloir pendant la durée de la réservation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.
Tout évènement sortant du contrôle de FLEXOFFICE / JÖRO et contre lequel FLEXOFFICE / JÖRO n’aurait pu raisonnablement se prémunir est un cas de force majeure et suspend les obligations contractuelles, telles que : pandémie, épidémie, grève, guerre, panne technique, arrêt fourniture d’énergie, défaillance du réseau informatique, toute décision administrative ou juridique empêchant la mise à disposition de l’Espace ou l’application des Prestations de services.
FLEXOFFICE / JÖRO ne pourra être tenu responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure prévue par la loi ou la jurisprudence.
FLEXOFFICE / JÖRO devra tout de même informer l’Utilisateur de cette situation. Les parties pourront dès lors se rapprocher afin de convenir d’une éventuelle autre exécution du Contrat dans des conditions différentes (nouvelle date, nouveau lieu, etc.) et de trouver la solution la plus favorable pour l’Utilisateur.
En pareilles circonstances, l’Utilisateur ne pourra prétendre à des dommages-intérêts. Il sera remboursé de toute somme qu’il aura versée.
Les parties s’engagent à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations écrites ou orales échangées lors de la réservation et pour l’exécution du Contrat.
Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger l’accès à leurs propres informations confidentielles et à s’assurer du respect du présent accord par ses préposés.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la fin de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.
La loi française est seule applicable.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leurs lieux de résidence principale ou en leurs siège sociaux respectifs.
« Confirmation de réservation » : devis récapitulant les prestations réservées et validées par l’Utilisateur.
« Équipements » : l’Espace est loué avec son mobilier et équipé de draps, linge de lit, linge de bain, édredons, coussins et plaids décoratifs, matériel Hi-Fi et informatique, TV, vaisselle, accessoires et ustensiles de cuisine et de salle de bain, matériels d’électroménager, plantes d’intérieur en pot.
« Espace » : lieu réservé par l’Utilisateur et mis à disposition par FLEXOFFICE / JÖRO. L’Espace consiste en un appartement meublé pouvant être constitué d’une ou plusieurs chambre(s), d’une salle de réunion/salle à manger, d’une ou plusieure(s) salle(s) de bain, d’un WC, d’un séjour, d’une cuisine.
« FLEXOFFICE / JÖRO » : unique correspondant de l’Utilisateur pour la location d’un Espace et la mise en place de Prestations de services.
« Immeuble » : Immeuble dont dépend l’Espace quand celui-ci consiste en un lot privatif au sein d’un ensemble en copropriété.
« Invité » : personne qui accompagne l’Utilisateur et utilise les Espaces avec lui et sous sa responsabilité.
« Mobilier et équipements » : Mobilier, objets de décoration, tableaux, livres et équipements de l’Espace fournis dans la liste annexée à l’état des lieux d’entrée.
« Objets décoratifs » : tableaux, photographies sous cadre, vases, céramiques, beaux livres.
« Prestations de services » : services annexes et supplémentaires proposés par FLEXOFFICE / JÖRO lors de l’utilisation de l’Espace par un Utilisateur (fourniture ou livraison de repas et boisson, conciergerie, etc.).
« Prestataire(s) » : partenaires ou sous-traitants de FLEXOFFICE / JÖRO permettant la réalisation par FLEXOFFICE / JÖRO des prestations de services. FLEXOFFICE / JÖRO est un intermédiaire entre l’Utilisateur et le(s) Prestataires.
« Utilisateur » : personne physique qui utilise les Espaces et services proposés par FLEXOFFICE / JÖRO.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables à l’Utilisateur qui souscrit à la location d’un Espace et aux éventuelles Prestations de Services fournies par FLEXOFFICE / JÖRO. Elles s’appliquent à toutes les réservations, et ce, quel que soit le canal de vente utilisé.
FLEXOFFICE / JÖRO met à disposition des Utilisateurs un ou plusieurs Espace(s) en contrepartie du paiement d’un prix exprimé en euros et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux en vigueur sur le territoire français au jour de la réservation. L’ensemble des Prestations de services auxquelles l’Utilisateur souscrit seront listées dans le devis/formulaire de réservation proposé par FLEXOFFICE / JÖRO en fonction des besoins de l’Utilisateur et dans la limite de ce qui est réalisable par FLEXOFFICE / JÖRO.
Afin que l’Utilisateur puisse réserver un Espace, celui-ci doit se rapprocher de FLEXOFFICE / JÖRO à travers l’espace réservation de son site internet (www.joro-space.fr) ou par mail reservation@joro-space.fr ou via les sites de réservation partenaires.
L’Utilisateur devra communiquer à FLEXOFFICE/JÖRO les informations nécessaires à l’établissement de sa réservation, à savoir : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, courriel, adresse postale, nombre d’invités, demandes particulières de Prestations de services.
Si la réservation est effectuée par une personne morale, outre les informations précitées sur l’Utilisateur, devront être communiquées à FLEXOFFICE/JÖRO la dénomination sociale de l’entreprise, son numéro d’immatriculation au répertoire nationale des entreprises de son pays d’origine, l’adresse de son siège social et l’identité de ses représentants légaux (en particulier nom, prénom, date de naissance, courriel, adresse de siège ou de résidence principale).
Une fois la réservation validée conformément à l’article 5 des présentes « Conditions tarifaires », FLEXOFFICE/JÖRO contactera l’Utilisateur ou son représentant/employeur par téléphone ou par courriel, soit directement ou par le biais du site de réservation partenaire, afin de lui confirmer la réservation.
Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de Prestations de services complémentaires postérieurement à la validation de la réservation, il doit en faire la demande via le site internet FLEXOFFICE/JÖRO ou la plateforme de réservation partenaire au plus tard soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date de son arrivée dans l’Espace. Le règlement de toutes prestations complémentaires dites de « dernière minute », c’est-à-dire qui interviendrait dans les huit jours précédant l’arrivée de l’Utilisateur, devra s’effectuer obligatoirement par carte bancaire.
Dès formation du Contrat, l’Utilisateur recevra un email récapitulatif détaillant les conditions de sa réservation (jours et horaires d’arrivée et de départ, détails des Prestations de services choisies, etc.). Lui seront communiqués en sus le règlement intérieur de l’Espace et un formulaire d’information à compléter par lui-même et par chaque invité dans le but notamment de contrôler la sécurité de l’Espace.
Un état des lieux d’entrée à valider électroniquement sera communiqué à l’Utilisateur dans les soixante-douze (72) heures précédant le jour de son arrivée dans l’Espace et simultanément la copie d’une pièce d’identité valide lui sera demandée. Les informations d’accès à l’Espace seront communiquées à l’Utilisateur dès réception par FLEXOFFICE / JÖRO de l’état des lieux d’entrée contresigné.
Le jour du départ de l’Utilisateur, l’Espace devra avoir été libéré au plus tard à onze heure locale. En cas de non-respect de cet horaire, FLEXOFFICE / JÖRO sera en droit d’exiger de l’Utilisateur le versement d’une indemnité, non plafonnée, d’un montant fixé à cent (100) euros par tranche de retard d’une demi-heure. L’indemnité s’établira à cent (100) euros dès la première minute de retard et s’incrémentera de cent (100) euros passé trente (30) minutes, et ainsi de suite au terme de chaque tranche de trente (30) minutes qui suivra.
L’Utilisateur devra restituer l’Espace, son mobilier, ses équipements et tous objets décoratifs qu’il contiendrait en parfait état de fonctionnement et de conservation. Un état des lieux de sortie sera réalisé immédiatement après le départ de l’Utilisateur et la liste des équipements, objets décoratifs et/ou mobilier qui comporteraient des marques de dégradation ou des signes de dysfonctionnement lui sera communiquée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après la libération de l’Espace. L’état des lieux de sortie pourra être réalisé de façon contradictoire si l’Utilisateur a la possibilité d’être présent ou de se faire représenter.
A la fin de la location de l’Espace, FLEXOFFICE / JÖRO adressera à l’Utilisateur une facture acquittée mentionnant le détail du prix toutes taxes comprises payé pour la location de l’Espace et pour les prestations réalisées durant la période de réservation et indiquant le montant de la TVA correspondante. Un décompte mentionnant le montant net du dépôt de garantie après déduction de la valeur des équipements, du mobilier et/ou des objets décoratifs manquants ou endommagés lui sera le cas échéant communiqué en sus.
En cas de libération tardive de l’Espace, FLEXOFFICE / JÖRO adressera à l’Utilisateur une facture proforma mentionnant le détail du prix toutes taxes comprises payé pour la location de l’Espace et pour les prestations réalisées durant la période de réservation ainsi que les pénalités dues et indiquant le montant de l’acompte correspondant. La facture acquittée faisant mention du coût hors taxe de la réservation et des prestations réalisées et de la TVA correspondante ne sera communiquée à l’Utilisateur qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.
Le prix sera exprimé en euros hors taxes et assorti de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la validation de la réservation par FLEXOFFICE / JÖRO.
Le prix dépendra du barème appliqué au jour de l’arrivée dans l’Espace, fixé à l’avance par FLEXOFFICE / JÖRO (« tarif normal » ou « tarif flexible ») et conforme à la tarification fournie par le site Internet FLEXOFFICE / JÖRO ou par les plateformes partenaires.
La prestation de nettoyage de l’Espace à l’issue du séjour est automatiquement facturée à l’Utilisateur en sus du coût de la réservation et des prestations complémentaires.
Afin que FLEXOFFICE / JÖRO traite et valide la réservation d’un Espace, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales de vente et verser cent pour cent (100%) du montant toutes taxes comprises indiqué sur le devis/formulaire de réservation dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après avoir soumis la demande de réservation. Aucune réservation ne sera prise en compte sans que les conditions générales de vente aient été validées électroniquement par l’Utilisateur et sans versement par ce dernier de la totalité des sommes dues au titre de la réservation de l’Espace et de toutes les prestations complémentaires.
L’Utilisateur peut librement régler la réservation et les prestations soit par virement ou par carte bancaire. En cas de règlement par virement, l’Utilisateur devra fournir la preuve du transfert des fonds afin de valider la réservation, laquelle ne deviendra effective qu’à réception de la totalité des sommes dues sur le compte de FLEXOFFICE / JÖRO.
Si les sommes à verser par l’Utilisateur ne sont pas perçues dans les délais susvisés, la demande de réservation ne pourra aboutir et celle-ci sera dès lors considérée comme nulle et non avenue par FLEXOFFICE / JÖRO.
Toutes prestations réservées par l’Utilisateur, validées par FLEXOFFICE / JÖRO et qui n’auraient pu être réalisées pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité de l’Utilisateur ou de ses Invités, donnera lieu au remboursement du coût y afférent dans un délai maximum de sept (7) jours suivant le départ de l’Utilisateur.
FLEXOFFICE / JÖRO pourra exiger en sus du prix de la réservation et des prestations le versement par l’Utilisateur d’un dépôt de garantie avant son arrivée au sein de l’Espace. Ce dépôt de garantie pourra être utilisé afin de compenser tous préjudices matériels découlant de dommages causés par l’Utilisateur à l’Espace ou à ses équipements, son mobilier ou aux objets décoratifs listés dans l’état de lieux d’entrée, y compris le vol, constatés au moment de l’état des lieux de sortie.
FLEXOFFICE / JÖRO a la faculté d’annuler unilatéralement la réservation, après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de vingt-quatre (24) heures, si (liste non exhaustive) :
– la réservation s’avérerait non compatible avec la destination de l’Espace ou serait contraire aux bonnes mœurs et risquerait de troubler l’ordre public,
– l’Utilisateur venait à sous-louer de quelque façon que ce soit l’Espace sans l’accord préalable de FLEXOFFICE / JÖRO.
L’Utilisateur et ses invités seront tenus de libérer instantanément l’Espace et l’Utilisateur ou son représentant ou son employeur ne pourra prétendre à aucun paiement de dommages-intérêts. FLEXOFFICE / JÖRO conservera le coût total de la réservation et des prestations et sera en droit d’intenter des poursuites judiciaires pour usurpation de marque et atteinte à l’image.
Dans le cas où l’Utilisateur ayant réservé un Espace avec un « tarif normal » serait amené à annuler sa réservation dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date de la réservation, FLEXOFFICE / JÖRO conservera l’intégralité des sommes versées lors de la réservation.
L’Utilisateur ayant réservé un Espace avec un « tarif flexible » aura la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée dans l’Espace, auquel cas la totalité des sommes versées lors de la réservation lui sera remboursée. En cas d’annulation tardive, c’est-à-dire moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée dans l’Espace, FLEXOFFICE / JÖRO conservera l’intégralité de ces mêmes sommes.
Toute annulation liée au Covid-19 (nouvelles restrictions gouvernementales d’un pays, test positif au Covid19 d’un Utilisateur et/ou d’un Invité, etc.) intervenant en dehors des délais précités ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de FLEXOFFICE / JÖRO. Ces situations ne peuvent être considérées comme des cas de force majeure.
FLEXOFFICE / JÖRO ne saurait être tenu responsable pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens, les accessoires, les effets personnels ou les personnes causés durant la location de l’Espace par l’Utilisateur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte de profits, perte de données, dommages corporels ou matériels directs ou indirects.
Il est également précisé que la location d’un espace meublé n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. Ainsi, la responsabilité de FLEXOFFICE / JÖRO ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, tant au sein de l’Espace que dans les parties communes de l’Immeuble.
L’Utilisateur ne pourra se prévaloir du statut des baux d’habitation et s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’Espace ni à sous-louer ou à prêter l’Espace à des tiers non autorisés.
L’Utilisateur accepte que les risques découlant de la location de l’Espace et de l’utilisation des services lui appartiennent en totalité.
L’Utilisateur sera entièrement responsable pour ses préposés, les invités ou tout tiers dont il a accepté la présence au sein de l’Espace, pour tous dommages indemnisables causés aux biens meubles, équipements, objets décoratifs et immeubles appartenant à FLEXOFFICE / JÖRO ou à toute société appartenant au même groupe de sociétés que FLEXOFFICE / JÖRO.
La responsabilité de FLEXOFFICE / JÖRO ne sera engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles.
Par la signature des présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Espace.
L’Utilisateur a l’obligation de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une responsabilité garantissant toutes conséquences pécuniaires et corporelles, matérielles ou immatérielles, directes ou indirectes du fait de lui-même, de ses préposés, de ses invités et/ou de tout tiers autorisé par l’Utilisateur à utiliser l’Espace.
Les parties renoncent expressément à se prévaloir pendant la durée du Contrat des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.
Tout évènement sortant du contrôle de FLEXOFFICE / JÖRO et contre lequel FLEXOFFICE / JÖRO n’aurait pu raisonnablement se prémunir est un cas de force majeure et suspend les obligations contractuelles, telles que : pandémie, épidémie, grève, guerre, panne technique, arrêt fourniture d’énergie, défaillance du réseau informatique, toute décision administrative ou juridique empêchant la mise à disposition de l’Espace ou l’application des Prestations de services.
FLEXOFFICE / JÖRO ne pourra être tenu responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure prévue par la loi ou la jurisprudence.
FLEXOFFICE / JÖRO devra tout de même informer l’Utilisateur de cette situation. Les parties pourront dès lors se rapprocher afin de convenir d’une éventuelle nouvelle réservation dans des conditions différentes (nouvelle date, nouveau lieu, etc.) et de trouver la solution la plus favorable pour l’Utilisateur.
En pareilles circonstances, l’Utilisateur ne pourra prétendre à des dommages-intérêts. Les sommes qu’il aura versées lui seront remboursées.
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.
La loi française est seule applicable.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leurs siège sociaux respectifs ou en leurs lieux de résidence principale.
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